CGV

ACCORD DU CLIENT. Sauf stipulation contraire, toute commande implique de la part du client l’acceptation pleine et
entière des présentes conditions de vente, générales et particulières. Les offres et devis ne sont valables que trois mois après leur émission.
CLIENT. Sauf cas du client professionnel, le client s’entend au sens des présentes comme toute personne physique,
ayant droit ou agissant pour le compte du défunt, n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le client professionnel peut se voir appliquer des conditions de vente et tarifaires différentes des présentes.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE. Le client reconnaît avoir reçu toute l’information pré-contractuelle visée par les
articles L.111-1 et s. du code de la consommation (annexe 1), relative au vendeur, aux caractéristiques, disponibilité,
délais de livraison ou conditions d’exécution des produits et services, notamment. Le client reconnaît qu’il a obtenu du
vendeur tout le conseil utile préalable à son engagement, conformément à la réglementation en vigueur, et que la vente est valablement formée.
DEVIS. Un devis détaillé et chiffré conforme à la réglementation est remis systématiquement au client, comportant le
détail et le prix unitaire des produits et prestations. Toute modification de devis doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit du client pour être valable.
TARIFS et ACOMPTE. Les prix pratiqués correspondent au tarif public net de taxes en vigueur à la date du devis. Le
commencement d’exécution du contrat est conditionné par la signature du devis, du bon de commande correspondant,
et le versement d’un acompte de 30% du montant TTC figurant sur le devis.
VENTE À DISTANCE / VENTE HORS ÉTABLISSEMENT.
Définitions :
- Est considérée comme une vente hors établissement tout contrat conclu entre le vendeur et un client dans un lieu qui n'est pas celui où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur.
- Est considérée comme une vente à distance tout contrat conclu entre le vendeur et un client, dans le cadre d'un
système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du
professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (téléphone, télécopie,Internet) jusqu'à la conclusion du contrat.
Modalités de rétractation : en cas de vente hors établissement ou vente à distance, le client a le droit de se rétracter du contrat conclu sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :
- S'il s'agit d'un contrat de service de la conclusion du contrat.
- S'il s'agit d'un contrat de vente, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend
physiquement possession du bien.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend
physiquement possession du dernier bien.
- S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces, ou le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une
déclaration explicite (par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique). Le client pourra utiliser le
modèle de formulaire de rétractation qui sera communiqué par le vendeur lors de la conclusion du contrat (annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Exclusion au droit de rétractation :
Pour information, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client (sur-mesure) ou personnalisés.
Compte tenu de la spécificité des activités du vendeur et de la réglementation funéraire, les services doivent être
exécutées dans des délais courts, inférieurs au droit de rétractation, le client s'engage dès lors à signer sur le bon de
commande son souhait de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et sa
renonciation à l'exercice de ce droit. S'agissant des articles funéraires personnalisés, des travaux de cimetière, des
monuments funéraires sur mesure, des prestations de gravure, ceux-ci étant réalisés selon les indications du client et/ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne sera possible pour ces derniers.
Effets de la rétractation : en cas de rétractation de la part du client du contrat conclu, le vendeur remboursera tous les
paiements reçus du client, y compris les frais de livraison sans retard excessif (pouvant donner à indemnisation de
transporteur) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du contrat conclu.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale,
sauf volonté expresse d'un moyen différent. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du bien acquis ou
jusqu'à fourniture d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le bien doit être renvoyé ou rendu au vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué la
décision de rétractation du contrat conclu. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l'expiration du
délai de quatorze (14) jours. Si le client a demandé de commencer des travaux pendant le délai de rétractation, le client devra payer au vendeur un montant proportionnel à ce qui a été fourni au jour de l’information de la rétractation du contrat conclu, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
SOUS-TRAITANCE. Le client est informé qu’il pourra être recouru à la sous-traitance pour assurer la bonne exécution de la prestation ou de la commande, ce qu’il reconnaît et accepte par avance.
RETARD DE PAIEMENT. Tout retard de paiement donnera lieu au versement par le client d’un intérêt de retard égal à
trois fois le taux d’intérêt légal, sur toute somme restant due à compter de leur date d’échéance, sans préjudice de
l’application de conditions particulières et des droits du vendeur au titre du recouvrement amiable ou forcé.
GARANTIES. Les présentes conditions de vente ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation (annexe 3), et de celle relative aux défauts de
la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil (annexe 3). La garantie
légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
FORCE MAJEURE. Les cas de force majeure exonèrent le vendeur de tout retard ou inexécution, et ne peuvent donner
lieu à indemnisation ni résiliation du contrat.
Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle
du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
DONNÉES PERSONNELLES. Les données personnelles que vous êtes amenés à nous communiquer dans le cadre de
la réalisation de nos prestations sont exclusivement destinées à l’organisation, l’exécution, la gestion et la facturation des
obsèques, prestations et services de marbrerie funéraire et articles assimilés. Ces données pourront être diffusées à des
tiers chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par SARL POMPES FUNEBRES CONFIANCE,
responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 953815107,
dont le siège social est situé au 11, RUE DES PRES 62250 MARQUISE. Les données collectées sont conservées et
utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°
2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez
ainsi exercer vos droits :
- par mail à l’adresse : pfconfiance@gmail.com
- ou par voie postale à l’adresse suivante : 11, RUE DES PRES 62250 MARQUISE
Conformément à la la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°
2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire
mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le
mois suivant la réception de la demande.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation (annexe 4), si le client ne souhaite plus être
démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à l’entreprise, il peut inscrire à tout moment ce numéro de
téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier
en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et
valable trois ans. Toutefois, l’entreprise pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la
demande, pendant une période librement fixée par le client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de
la demande du client.
LITIGE. Le client s’oblige à contacter préalablement le service clients du vendeur en cas de difficulté dans l’exécution du
contrat ou de contestation. Le client peut saisir le Médiateur de la consommation des professions funéraires, M. Alain
Bachelier, 14, rue des Fossés Saint-Marcel 75005 Paris, mail : mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr.
L’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des
juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable.